Association « Dépôt Végét’AL » - STATUTS Page 1
STATUTS DE L’ASSOCIATION
« Dépôt Végét’AL »
Article 1 : Création
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif régie
par les articles 21 à 79-IV du Code civil local (Alsace Moselle) ayant pour titre : Dépot Végét’AL
L’association sera inscrite au Tribunal judiciaire de Colmar (article 55 et 57 du Code civil local).
Article 2 : Missions
Cette association a pour but le développement et la promotion du recyclage et de valorisation
des déchets verts.
Toute discussion ou action politique et religieuse est interdite.
Article 3 : Siège social
Son siège social est fixé 6 rue principale 68280 APPENWIHR
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : Les membres
Sont membres de l’association :
- Les membres actifs, adhérents à jour de leur cotisation annuelle. Ils peuvent être âgés
de 16 à 99 ans.
Les personnes morales de droit privé ou public peuvent également faire partie de l’association
moyennant le versement d’une cotisation annuelle. Elles seront représentées soit par leur
président, soit par leur représentant légal. Elles ne disposeront que d’une voix.
- Les membres de droit : les maires ou leurs représentants.
Les membres de droit sont des élus des communes de Appenwihr et Logelheim et disposent
d’un droit de vote et d’un droit de regard sur le fonctionnement de l’association.
- Les membres associés ou d’honneur :
Les membres associés ou d’honneur sont nommés par l’assemblée générale sur proposition
du comité. Ils ne disposent pas de voix lors d’un vote.
Article 6 : Perte de la qualité de membre :
La qualité de membre se perd par :
- Démission adressée par écrit au président du comité,
-
Non-paiement de la cotisation,
- Non-respect du règlement,
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- Radiation prononcée pour des motifs graves par le comité, 15 jours après avoir invité
l’intéressé par lettre recommandée à fournir des explications soit écrites, soit orales
sauf recours à l’assemblée générale.
- Décès.
- Exclusion d’un membre :
* L’exclusion peut être prononcée par l’assemblée générale contre un membre
refusant de se plier aux règles collectives, contre un membre qui aurait causé
volontairement un préjudice moral ou matériel à l’association ou à l’un de ses
membres.
* La démission , la radiation ou l’exclusion ne donne droit à aucun remboursement ou
indemnités. L’exclusion ne pourra donner droit à aucune action en justice envers
l’association (ou un de ces membres).
Article 7 : Ressources :
Les ressources de l’association comprennent :
- Le montant de la cotisation des membres et la contribution des usagers,
- Les subventions de collectivités,
- Les dons en nature ou en espèces et legs,
- Les recettes de manifestations diverses (buvettes lors de permanences, de
manifestations communales/de promotion de l’association, participation à des
événements divers…),
- Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association,
- De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Article 8 : Rémunérations :
La fonction de membre du comité (président,… adhérent etc….) est entièrement bénévole.
Elle peut cependant conduire à des remboursements de frais notamment occasionnés par
l’accomplissement de leur mandat et de manière générale pour toutes activités liées au
fonctionnement du Dépôt Végét’AL. Le rapport financier doit faire état de ces
remboursements de frais.
Article 9 : Contrôle des dépenses :
Les dépenses sont soumises au contrôle du comité et ordonnancées par le trésorier ou le
président. Ces deux personnes sont les seules à disposer de la signature sur le compte courant
de l’association.
Article 10 : Le comité :
L’association est administrée par un comité composé de 7 à 15 membres élus pour 3 ans par
l’Assemblée générale.
Le renouvellement des membres du comité a lieu tous les ans par tiers sortant.
Les membres du comité sont élus parmi les membres faisant partie de l’association depuis
plus de 6 mois.
Sont éligibles les membres de l’association à jour de leur cotisation et majeur.
Le comité peut comprendre des membres actifs, de droit et d’honneur.
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Le comité se réunit sur convocation du président. Il délibère valablement en présence de la
majorité des membres.
Article 11 : Pouvoir du comité :
Le comité règle la marche générale de l’association. En particulier :
- L’élaboration du règlement intérieur et son application,
- Il arrête le projet du budget,
- Il établit les demandes de subventions et les utilise selon les attributions et dans les
conditions qui lui sont fixées,
- Il gère les ressources propres du Dépôt Végét’AL,
- Il dirige les activités de l’association.
D’une manière générale, le comité est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de l’association, notamment faire ou autoriser tous actes et opérations qui entrent dans les
missions de l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.
Article 12 : Réunion du comité :
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation écrite par mail du président ou
sur la demande d’un quart de ses membres (article 58 du code civil local).
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la
voix du président est prépondérante.
Tout membre du comité qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives, pourra
être considéré comme démissionnaire.
La présence du tiers des membres du comité est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances, signés par le secrétaire et le président.
Article 13 : Le bureau :
Après chaque assemblée générale, le comité élit à main levé, parmi ses membres élus, un
bureau composé de :
- 1 président,
- 1 secrétaire,
- 1 trésorier.
Le comité peut décider d’élire des membres à de nouveaux postes tels que :
- 1 vice-président,
- 1 secrétaire-adjoint,
- 1 trésorier-adjoint,
- Responsable de commission…
Les membres associés ou d’honneur ne peuvent assumer de responsabilités au sein du comité.
Le bureau se réunit à chaque fois que nécessaire, sur convocation du président. Il devra être
obligatoirement réuni lorsque le désir en sera exprimé par écrit au président par trois de ses
membres au moins. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le président et le
secrétaire.
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Article 14 : Le rôle du bureau et de ses membres :
Le bureau prépare et exécute les décisions du comité et assure l’expédition des affaires
courantes.
Le bureau est chargé de la préparation du budget et de son exécution après son approbation
par le comité.
Le bureau fournit chaque année un rapport statistique de l’activité du Dépôt Végét’AL, des
animations effectuées…
Le président convoque les assemblées générales et les réunions du comité. Il veille au bon
fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il préside les réunions de bureau, du comité et des assemblées générales. Le président
peut déléguer ses pouvoirs à un mandataire obligatoirement membre du comité, pour une ou
plusieurs missions déterminées.
Le secrétaire est chargé de la rédaction des convocations, des procès-verbaux du bureau, du
comité et de l’assemblée générale, qui doivent être tenus sur un registre de délibération. Les
procès-verbaux doivent être signés par le président et le secrétaire.
Le trésorier établit les recettes et les paiements sur un exercice annuel. Il tient les livres de
comptabilité ; il est responsable des fonds et titres de l’association. Il est éventuellement
secondé par un trésorier-adjoint. C’est l’interlocuteur privilégié des banques et des
fournisseurs.
Article 15 : Les Assemblées :
- Générales :
L’assemblée générale est formée de tous les membres de l’association, à quelque titre qu’ils
y soient affiliés.
Seuls les membres âgés de plus de 18 ans ont un droit de vote.
Le vote par procuration est autorisé mais nul ne peut disposer de plus de 2 pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents, ou représentés, à jour du
paiement de leur cotisation.
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires et doivent donner lieu à des
convocations 15 jours à l’avance avec ordre du jour.
Leur ordre du jour est réglé par le comité ; ne devront être traitées que les questions figurant
à l’ordre du jour.
- Ordinaire :
L’assemblée générale est convoquée par le président tous les ans.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le huitième de ses membres est
présent ou représenté.
Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle assemblée générale se tiendra sans nouvelle
convocation et ses délibérations acquises à la majorité absolue, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
Le président assisté des membres du bureau préside l’assemblée et expose la situation morale
de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement à vote à main levée des
membres du conseil sortant.
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L’assemblée générale définit les grands axes de l’année suivante, propose le budget, fixe le
montant des cotisations des adhérents, elle approuve les rapports.
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux réviseurs aux comptes.
Ceux-ci sont élus pour un an par l’assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils doivent
présenter à l’assemblée générale ordinaire les comptes de l’association. Les réviseurs aux
comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du comité.
- Extraordinaire :
Pour la dissolution de l’association, le changement de dénomination, de siège, la modification
des statuts… et sur demande de la moitié plus un des membres actifs, le président peut
convoquer une assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un
des membres actifs qui la composent sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle assemblée générale extraordinaire se tiendra sans
nouvelle convocation et ses délibérations acquises à la majorité absolue, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
Article 16 : Règlement intérieur :
Le règlement intérieur du Dépôt Végét’AL précise les missions, les horaires d’ouverture, le
fonctionnement du site…
Celui-ci est discuté avec les représentants des communes et est approuvé par l’assemblée
générale. Il doit également être connu et exécuté, comme les statuts, par chaque membre de
l’association.
Article 17 : Conventions :
L’association peut passer des conventions avec divers interlocuteurs afin de pérenniser
l’activité du Dépôt Végét’AL, ses ressources financières et tout autre partenariat avec des
entités privées ou publiques.
Ces conventions sont reconduites tacitement entre toutes les parties et sont souscrites entre
personnes morales.
Article 18 : Représentation :
Il est indiqué que le président et/ou son représentant représentera l’association en justice
(article 26 du code civil local).
Article 19 : Dissolution :
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée
à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus 1 de ses membres. Si cette proportion
n’est pas atteinte, l’assemblée est à nouveau convoquée et peut valablement délibérer quel
que soit le nombre des membres présents.
En cas de dissolution, le reliquat d’actif ou de passif de l’association sera dévolu aux
communes pour le fonctionnement du Dépôt Végét’AL. Les maires en seront les liquidateurs
(article 76 du code civil et local).
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Article 20 : Modification des statuts :
Les présents statuts adoptés par l’Assemblée Constitutive en date du 28 mai 2024 sont
susceptibles de modifications à la suite d’un vote acquis à la majorité absolue des membres
présents lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet.
Article 21 : Composition du comité :
Voir document en ANNEXE.
Fait à APPENWIHR, le 28 mai 2024.
La présidente Le secrétaire Le trésorier
SCHMIDT Valérie SUTY Didier SZYLOWICZ Didier
Les assesseurs
BIRGAENTZLE Corinne KAMMERER Joseph ROTH Hubert SAUTIVET Thierry
